Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») regroupent :

• Les conditions générales de vente applicables à toute vente sur le site internet ci-après dénommé « Site ». 
• Les conditions Générales d’Abonnement disponible en ligne pour une souscription sur le Site ;
• Les conditions générales de location en magasin.

Elles sont proposées par :

• La société, ci-après dénommée « Médivar » ou « le vendeur » ayant son siège social au 1177 route de Toulon, 83400 Hyères, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 434 395 356 identifié sous le numéro SIRET 434 395 356 000 118.

1 – OBJET

Les Conditions ont pour objet (i) d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités régissant les ventes de Médivar aux clients potentiels pour tout achat effectué par le biais du site internet et (ii) de régir les commandes passées dans ce cadre par le Client et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour ces commandes. Elles encadrent également les conditions d’Abonnement sur le Site et les conditions de location en magasin.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et prévoient les règles applicables au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Médivar et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions portées à la connaissance du Client sur son site Internet. Pour les ventes sur le Site du Vendeur, cette acceptation du Client est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « Accepter les conditions générales de vente » sur le site internet du Vendeur.

Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur. Cependant, les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

2 – LA COMMANDE

2.1 – Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente tels qu’ils lui sont communiquées préalablement à la commande.

Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement par le Vendeur. 

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier quelle solution il souhaite retenir, sans préjudice de la faculté pour le Client de résilier sa commande dans les conditions prévues à l’article 4.4 des Conditions.

2.2 – Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne.

Le Client pourra effectuer un achat :

• En ligne à partir d’une liste de produits proposés sur le Site. Il procédera ainsi :
• Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Médivar ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.

Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;

• Après avoir rempli son panier et vérifié son contenu et les informations transmises, il validera sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Il confirmera sa commande qui vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement (sans préjudice de l’exercice par le Client du droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes Conditions) ;
• Il effectuera le paiement selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes Conditions. 
• La facture sera disponible sur son compte Client.

3 – ABONNEMENT MENSUEL 

3.1 – FONCTIONNEMENT ET CONTENU DE L’ABONNEMENT

Pour certaines commandes éligibles, telles que précisées sur le Site, le Vendeur propose à ses Clients la souscription d’un abonnement à durée indéterminée avec livraisons mensuelles, se présentant sous la forme d’une commande type renouvelée et facturée automatiquement tous les mois et portant sur les produits et quantités choisis par le Client (ci-après désigné « Abonnement »).

Le Client passe une première commande qui est la commande type (ci-après désignée « Commande Type »).

Si le Client souscrit à la mise en place d’un Abonnement, la Commande Type sera validée et préparée automatiquement chaque mois (même référence(s), même quantité(s)), à la Date Anniversaire d’Abonnement (mensuellement), c’est à dire à la date du prélèvement bancaire de la Commande Type, choisie par le Client lors de la création de son Abonnement.

L’attention du Client est attirée sur le fait que la Commande Type (quantité (s), référence(s)) ne peut être modifiée et que dans cette hypothèse le Client devra résilier l’Abonnement selon les modalités prévues à l’article 3.6.3 des présentes.

3.2 – PRIX DE L’ABONNEMENT

Le prix de l’Abonnement correspond au(x) prix unitaire(s) TTC des produits composant la Commande Type, multiplié par le nombre de produits composant la Commande Type, auquel est appliqué une remise en pourcentage (ci-après « la Remise »). S’y ajoutent le cas échéant et en fonction du montant de la Commande Type les frais de livraison prévus à l’article 5 des présentes.

Le pourcentage de la Remise est celui en vigueur lors de la constitution de l’Abonnement. Il sera appliqué tous les mois pendant toute la durée de l’Abonnement.

Tout souhait de modification de la Commande Type (quantité(s), référence(s)) devra entrainer la résiliation de l’Abonnement selon les modalités prévues à l’article 3.6.3 des présentes, et entrainera la perte du tarif garanti et de la Remise en application de l’article 3.3 des présentes.

3.3 – DUREE DE l’ABONNEMENT

L’Abonnement est à durée indéterminée.

Les prix unitaires TTC des produits objets de l’Abonnement et le pourcentage de la Remise sont figés pour le Client pendant une (1) année à compter de la Date Anniversaire d’Abonnement (date à date).

Si le Vendeur souhaite, passé ce délai initial, procéder à une augmentation tarifaire des prix unitaires des produits objets de l’Abonnement, il ne pourra le faire qu’en en informant le Client au préalable au moins quinze (15) jours avant la Date Anniversaire d’Abonnement et en procédant à la résiliation de l’Abonnement.  

Si le Client le souhaite, il pourra alors passer une nouvelle Commande Type et/ou souscrire un nouvel Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires en vigueur.

3.4 – MODALITES DE SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT

Afin de souscrire à un Abonnement, le Client devra d’abord disposer d’un compte Client sur le Site ou s’en créer un et passer sa Commande Type, conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes.

Il devra ensuite, aller dans la rubrique « Abonnement Incontinence » de l’acceuil, sélectionner la commande de son choix et cliquer sur « Souscrire mon abonnement ». 

Il lui sera alors demandé :

• De déterminer son adresse de livraison, qui sera utilisée tous les mois pour lui livrer la commande relative à son Abonnement, conformément à l’article 4.1 des présentes ;
• De prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Vente ;
• De vérifier et de valider le contenu de la Commande Type pour laquelle il souhaite s’abonner et qui apparaitra sur une page récapitulative, avec son le prix T.T.C., la Remise et le cas échéant les coûts de livraison ;
• Sur cette même page récapitulative, de renseigner le jour de commande et de paiement souhaité, c’est-à-dire la Date Anniversaire d’Abonnement (cette date ne pourra pas être modifiée par la suite) ;
• De renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera débité tous les mois du montant de l’Abonnement.

Le Client recevra un email récapitulatif et de confirmation de la bonne prise en compte de son Abonnement.

3.5 – MODALITES DE PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Le prix de l’Abonnement auquel s’ajoute le cas échéant et en fonction du montant de la Commande Type les frais de livraison prévus à l’article 5 des présentes est prélevé tous les mois, sur le compte bancaire renseigné par le Client et à la date de paiement choisie par le Client lors de la création de son Abonnement (Date Anniversaire d’Abonnement).

3.6 – MODIFICATION ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Pour toutes les démarches relatives à l’Abonnement, le Client peut contacter directement par téléphone le Service Client de Médivar au 04.94.65.32.40 (appel non surtaxé) du lundi au jeudi de 8H à 18H et le vendredi de 8h à 17h (sauf jours fériés).

Il peut également effectuer ses démarches seul directement depuis son compte Client.

En tout état de cause toute demande de modification ou résiliation de l’Abonnement devra être réceptionnée par le Vendeur, au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date Anniversaire de l’Abonnement.

3.6.1 Modification de la Commande Type 

Il n’est pas possible de modifier la Commande Type.

Si le Client souhaite modifier son Abonnement (quantité(s), référence(s)) de la Commande Type) il devra dans un premier temps résilier son Abonnement, selon les modalités prévues à l’article 3.6.3 des présentes.

Dans un second temps, si le Client le souhaite, il pourra passer une nouvelle Commande Type et souscrire à un nouvel Abonnement selon le process décrit à l’article 3.4 des présentes.

Toute demande de résiliation de l’Abonnement devra être réceptionnée par le Vendeur au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date Anniversaire de l’Abonnement. Toute demande réceptionnée après ce délai ne pourra pas être prise en compte pour le mois concerné. Par conséquent, la commande sera comptabilisée, facturée et livrée et la demande de résiliation de l’Abonnement ne sera effective que pour le mois suivant.

Toutefois, à la réception de la commande, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation pour la commande concernée, conformément à l’article 7 des présentes.

3.6.2 Modification de l’adresse de livraison 

Le Client a la faculté de modifier son adresse de livraison quand il le souhaite, sous réserve d’en informer le Vendeur au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date Anniversaire de l’Abonnement. Toute modification effectuée après ce délai ne pourra être prise en compte que le mois suivant.

Cette modification sera sans incidence sur l’Abonnement qui se poursuivra normalement, et ne modifiera pas la Date Anniversaire d’Abonnement.

3.6.3 Résiliation de l’Abonnement 

Si le Client souhaite arrêter son Abonnement, il devra se connecter à son compte Client sur le Site, aller dans la rubrique « Mes Abonnements » et cliquer sur « Arrêter ». Une confirmation lui sera alors demandée. Il recevra ensuite un email de confirmation. Le Client pourra également contacter le Service Client de Médivar au 04.94.65.32.40 (appel non surtaxé) du lundi au jeudi de 8H à 18H et le vendredi de 8h à 17h (sauf jours fériés).

La demande de résiliation de l’Abonnement devra être réceptionnée par le Vendeur au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date Anniversaire de l’Abonnement.

Passé ce délai, la commande du mois concerné sera comptabilisée, facturée et livrée. La demande de résiliation de l’Abonnement ne sera effective que pour le mois suivant.

3.7 – RUPTURE DE STOCK

En cas de rupture de stock des produits constituant l’Abonnement, le Vendeur en informera le Client et lui indiquera le cas échéant les alternatives possibles, et conviendra avec ce dernier de la solution qu’il souhaite retenir. Si le Client ne souhaite pas bénéficier d’une solution alternative et ne souhaite recevoir aucun produit de substitution, aucun paiement ne sera dû pour le mois concerné et ce tant que durera la rupture de stock, le Client pouvant par ailleurs résilier l’Abonnement conformément à l’article 3.6.3 des présentes conditions.

4 – LA LIVRAISON

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine. 

4.1 – CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison spécifique, soit en point de retrait de colis de son choix, soit dans le magasin Médivar.

A défaut d’adresse de livraison ou de choix d’un point de livraison indiqué par le Client, le colis sera livré à l’adresse de facturation.

4.2 – DÉLAI D’EXPEDITION

Les délais d’expédition par Médivar sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés, samedi et dimanche). 

Les délais d’expédition spécifiques sont précisés dans les fiches produits sur le Site et rappelés dans le panier de commande. Ils sont également rappelés dans le courriel de confirmation de commande. En tout état de cause le Client est invité à se rendre sur la fiche produit pour connaitre le délai exact d’expédition  concernant chaque produit.

Médivar pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

4.3 – RÉSERVES À LA LIVRAISON

4.3.1 Règles relatives aux réserves communes à tous les produits vendus par le Vendeur

Conformément à l’article L 216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.
Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.

Concomitamment, et afin de permettre au Vendeur d’exercer ses droits contre le transporteur dans le délai prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce, il en informera Médivar par téléphone au 04.94.65.32.40 (appel non surtaxé); il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact  ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : Médivar – Service Client – 1177 route de Toulon – 83400 Hyères. 

4.4 – ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer le Vendeur par le formulaire de contact ou par téléphone au 04.94.65.32.40 (appel non surtaxé) afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais convenus avec le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon ces mêmes modalités, Médivar d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Médivar de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai d’expédition ou de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, Médivar remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).

Dans le cas où le Client recevrait sa commande en double, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner au Vendeur la partie de la commande livrée indûment, les frais de retour lui seront remboursés.  Ce retour pourra également, au choix du Client, intervenir en magasin ou, aux frais du Vendeur, via le transporteur TNT, si le Client le sollicite auprès du Vendeur.  

4.5 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques des produits s’effectue dès que le Client ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

5 – TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON

5.1 -TARIFS

Les tarifs figurant sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco, hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Les offres sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne.

Médivar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable à ce dernier.

5.2 -FRAIS DE LIVRAISON

Ces conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 4 « livraison ».

5.2.1    Frais de livraison en France métropolitaine.

Les frais de livraison sont calculés lors du passage de la commande et sont indiqués TTC.

6 – LES MODALITES DE PAIEMENT

Le Client règle sa commande en ligne par carte bancaire (Carte bancaire, MasterCard, Maestro, Visa). Pour l’Abonnement, le paiement s’effectue par prélèvement sur compte bancaire.

Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). En cas de paiement par téléphone le Client devra communiquer ce code au conseiller du Service Internet.

Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bancaire ne sera pas possible.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.

7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 – GENERALITES

Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au Règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Médivar sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :

• Par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : Médivar – Service Client – 1177 route de Toulon – 83400 Hyères.
• En remplissant le formulaire de contact : Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Client est informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

7.2 – EXCEPTION

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :

• Les barres d’appui à ventouses et poignées à ventouses ;
• Les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC ;
• Produits d’incontinence dont l’emballage a été ouvert.

En cas de doute, le Client peut contacter Médivar, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

• En remplissant le formulaire de contact.
• Par téléphone : 04.94.65.32.40 (appel non surtaxé)
• Par courrier : Médivar – Service Client – 1177 route de Toulon – 83400 Hyères

7.3 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à sa charge.

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à Médivar sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client disposera des options suivantes :

Option 1 : Déposer le colis dans le magasin Médivar à Hyères, après avoir au préalable contacté le Service Client.

Option 2 : Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : Médivar – 1177 route de Toulon – 83400 Hyères

7.4 – EFFET DE LA RETRACTION

En cas de rétractation de commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) seront remboursés par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Médivar est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat.

Médivar procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Médivar se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien (sauf les cas où il a été convenu que Médivar réalise ou fasse réaliser le retour des biens). La date retenue est celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8 – RETOUR DES PRODUITS

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

9 – SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et entraîneront l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour.

10 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Médivar archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1360 et 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de Médivar seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11 – LES GARANTIES

11.1 GARANTIE COMMERCIALE EVENTUELLEMENT FOURNIE PAR LES FABRICANTS

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

11.2 GARANTIES LEGALES

Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale offerte par un fabricant, le Vendeur est en tout état de cause tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :

• L217-1 à L217-2 du Code de la consommation, s’agissant du champ d’application des dispositions relatives à la conformité dans les contrats de vente de biens ;
• L217-3 à L217-7 du Code de la consommation, s’agissant de l’existence de ce droit pour le consommateur ;
• L217-8 à L217-17 du Code de la consommation, s’agissant de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ;
• L 217-28 à L217-33 du Code de la consommation, s’agissant des dispositions diverses relatives à la garantie légale de conformité.

Le Vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

–      Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (12 mois pour les biens d’occasion), et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ces mêmes délais, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation ;

–   Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (article L217-8 du Code de la consommation) sous réserve des conditions de l’article L217-12 du Code de la consommation. La réparation effectuée dans ce cadre fait bénéficier le consommateur d’une extension de garantie dans les conditions de l’article L217-13 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, l’action doit être intentée par le consommateur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre de cette garantie, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que Médivar n’offre pas en ce qui le concerne de garantie commerciale, seuls les fabricants mentionnés à l’article 11.1 des présentes sont susceptibles d’en proposer une.

12- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La société Médivar affiche sur le Site les fiches techniques des produits avec leurs caractéristiques essentielles, dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de passer commande.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le Service Client de la société Médivar au 04.94.65.32.40 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par la société Médivar sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.

13- LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par Client.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le Site.

Dans le cas où un problème informatique indépendant de la volonté du Vendeur entraînerait par erreur une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande par le Client.

Si le Client a droit à des cadeaux, il doit veiller à ce qu’ils s’inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n’est pas le cas, le Client doit contacter le Service Client de Médivar au 04.94.65.32.40 (appel non surtaxé).

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société Médivar prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Aucune remise ou cadeaux ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.

Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

14 – LE SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable le Service Client au 04.94.65.32.40 (appel non surtaxé), ou en remplissant le formulaire de contact, afin que lui soit indiquée la procédure à suivre, ou encore en se rapprochant du magasin.

Dans le cas d’un défaut qui ne serait pas couvert par les garanties applicables en application du Code civil ou du Code de la consommation, le Client pourra solliciter un devis de réparation. 

Le cas échéant, l’établissement d’un devis de réparation pourra être payant. Dans ce cas, le prix de l’établissement du devis doit être réglé au moment du dépôt ou de l’envoi de l’article à Médivar pour réparation. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.

L’envoi de l’article à Médivar pour réparation sera réalisé par le Client à ses frais, le Client pouvant aussi déposer l’article dans le magasin Médivar où aura lieu la réparation.

Une fois réparé, l’article sera retourné au Client, aux frais du Client mentionnés dans le devis transmis au Client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

15 – TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La société Médivar informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur…) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce depuis une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a notamment pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, en cas de vente d’un dispositif médical ou d’un équipement électrique ou électronique, Médivar s’engage à reprendre gratuitement l’ancien dispositif médical ou équipement électrique ou électronique usagé du Client, acheté chez Médivar ou non dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le Client disposera des solutions suivantes :

• En cas d’enlèvement, sur le lieu de vente, de l’équipement vendu :
• Reprise de l’équipement usagé sur le lieu de vente ;
• En cas de livraison de l’équipement vendu sur son lieu d’utilisation :
• Reprise de l’équipement usagé sur ce lieu lors de livraison ;

Sont exclus de la reprise les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.

Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement, Médivar ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension.

Médivar pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV du Code de l’environnement).

Si cette solution ne convient pas au Client, celui-ci peut également :

• Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
• Le donner à une association à vocation sociale.

16 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Médivar ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les obligations de Médivar sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français. 

17 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN MAGASIN

Tout utilisateur du Site dispose de la possibilité de prendre contact avec le magasin Médivar, ou de demander à être recontacté pour louer du matériel médical.

Les conditions générales de location, ci-après reproduites, figurent dans les contrats remis pour signature au Client souhaitant louer du matériel médical.

Le matériel loué est la propriété insaisissable de Médivar. Le locataire et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location notamment à des particuliers ou à des fins commerciales. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire ou de l’utilisateur qui s’oblige à être assuré pour tous les dommages qui pourraient être causés au matériel ou par le matériel. Tout dommage causé au matériel et ou par le matériel doit être signalé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressé à Médivar, dans les quarante-huit (48) heures du dommage. Toute période de location commencée est intégralement due. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. Un dépôt de garantie peut être demandé. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Il sera restitué sous réserve du parfait encaissement du loyer et de la restitution du matériel en bon état. L’appareil, vérifié, nettoyé et désinfecté au jour de la livraison doit être rendu en parfait état. Toute réparation entraînée par une mauvaise utilisation du matériel sera à la charge du locataire. Le matériel loué ne peut être transporté d’une habitation à une autre ou transféré auprès d’une autre personne, ou déplacé hors de France métropolitaine qu’après autorisation préalable et écrite de Médivar. Le locataire est responsable des produits dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le locataire souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à Médivar est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.

Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :

• contact@medivar.fr
• Ou par courrier à l’adresse suivante : Médivar – Service Client – 1177 route de Toulon – 83400 Hyères. 

19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Médivar. 

20 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Etant rappelé cependant que les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

21 – RECLAMATIONS – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

21.1 – RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Client de Médivar en utilisant le moyen de son choix. 

• Par courrier : Médivar – Service Client – 1177 route de Toulon – 83400 Hyères 
• Par téléphone : au numéro 04.94.65.32.40 (appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 8H à 18H et le vendredi de 8H à 17H (sauf jours fériés).
• Par mail à l’adresse suivante : contact@medivar.fr
• Via le Formulaire de contact

21.2 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut pour tout litige qui n’aurait pu être réglé par le Service Client de Médivar, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

La saisine d’un tel service de médiation suppose que le client consommateur établisse qu’il a cherché à résoudre le litige directement avec le Vendeur par réclamation écrite et qu’il soit procédé à la saisine de ce service de médiation au plus tard dans l’année suivant cette réclamation. Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Le client consommateur peut ainsi aussi saisir cette plateforme : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

22- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions en ligne et les contrats conclus en leur application sont soumis à la loi française. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.

Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Le Client est libre de choisir l’une des juridictions françaises territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats de commande. S’agissant d’un Client professionnel commerçant les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du lieu du siège social du Vendeur.